Signature d’un protocole entre bailleurs et commerçants pour la mensualisation des loyers
Le 3 juin dernier, des organisations représentatives des bailleurs et des commerçants ont signé un protocole pour la mise en place de la mensualisation des loyers. Une signature qui met en évidence la volonté de la filière de trouver des solutions pour accompagner la trésorerie des enseignes et des commerçants, ceci dans le cadre des discussions engagées au sein du Conseil national du commerce (CNC).
Des fédérations représentatives (d’une part des bailleurs et des investisseurs en immobilier de commerce, d’autre part des commerçants), ont signé, dans le cadre du Conseil national du commerce (CNC), un accord visant la généralisation de la mensualisation des loyers et l’accélération du recouvrement des loyers impayés, ceci en amont du débat parlementaire qui vient tout juste de débuter sur le projet de loi de simplification de la vie économique, porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
« Cet accord fait suite aux discussions engagées dans le cadre du CNC, aux travaux duquel les premières fédérations signataires ont activement contribué », ont expliqué les fédérations et syndicats signataires* dans un communiqué commun. Et d’ajouter : « L’accord est ouvert à toute autre fédération ou association professionnelle concernée par le bail commercial des locaux à usage de commerce, membre ou non du CNC. »
L’accord en question vise « à promouvoir, auprès des adhérents des fédérations signataires et des pouvoirs publics, des principes de mise en œuvre de la mensualisation du règlement des loyers » et notamment :
– Permettre aux preneurs qui en font la demande de pouvoir payer mensuellement leurs loyers et leurs charges, sans remise en cause du terme de facturation trimestrielle (quand elle existe) et pour autant que le locataire soit à jour du paiement de son loyer ;
– Plafonner le montant des dépôts de garantie à un maximum de trois mois de loyers, et faire preuve de vigilance afin de ne pas fixer des montants de garanties qui pénaliseraient de manière excessive la trésorerie des locataires ;
– Conditionner les délais de paiement octroyés par un juge à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience ;
– Limiter le délai de restitution des clés au bailleur, par le liquidateur judiciaire, à deux mois en cas de liquidation judiciaire.
« Afin de permettre l’application de l’accord, conclut le communiqué cité plus haut, les signataires veilleront à soutenir, promouvoir et accompagner les modifications législatives devant être engagées par le gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique ».
Notre photo, de gauche à droite : assis, au premier rang : Véronique Discours-Buhot (FFF) et Christophe Noël (FACT) ; debout, au deuxième rang : Emmanuel le Roch (Procos), Pascal Malhomme (FFEF), Jean-François Brunet (CDCF), Francis Palombi (CDF), Yohann Petiot (Alliance du Commerce), Coralie Adam (UNPI) et Thierry Mandon (Conseil National du Commerce).
* Les signataires sont les suivants : CDCF (Conseil du commerce de France) ; CDF (Commerçants de France) ; Alliance du Commerce ; CAMF (Commerçants et artisans des métropoles de France) ; CGAD (Confédération générale de l’alimentation en détail) ; FACT (Fédération des acteurs du commerce dans les territoires) ; FCJPE (Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant) ; FFEF (Fédération française de l’équipement du foyer) ; FFF (Fédération française de la franchise) ; Procos (Fédération pour la promotion du commerce spécialisé) ; UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers).
