Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : la CNEF salue plusieurs avancées pour l’équipement du foyer

La Confédération nationale de l’équipement du foyer salue l’adoption du projet de loi de simplification de la vie économique, sous réserve de validation par le Conseil constitutionnel, en mettant en avant plusieurs mesures favorables à ses adhérents. Le texte prévoit notamment la pérennisation de l’affichage de l’éco-contribution ameublement, l’assouplissement de certaines règles applicables aux baux commerciaux et une évolution du régime des autorisations commerciales visant à limiter les recours et à faciliter la réorganisation des ensembles commerciaux.

Le 15 avril dernier au soir, la Confédération nationale de l’équipement du foyer (CNEF) a diffusé un message relatif à l’adoption, par l’Assemblée nationale puis le Sénat, du fameux (et maintes fois reporté !) projet de loi de simplification de la vie économique, afin de mettre en avant plusieurs dispositions présentées comme favorables aux acteurs de l’équipement du foyer.

Dans son message, la confédération précise que ces mesures restent « sous réserve de leur validation par le Conseil constitutionnel dans les prochaines semaines », mais indique « se féliciter de l’adoption de plusieurs mesures qu’elle sollicitait et soutenait au profit de ses adhérents », tout en adressant « un grand merci à tous les parlementaires […] et aux cabinets ministériels qui ont permis l’adoption de ces mesures ».

Parmi les dispositions mises en avant figure la pérennisation de l’affichage de l’éco-contribution ameublement (pour mémoire, montant affiché séparément sur les produits pour financer leur recyclage). La CNEF souligne ainsi que « l’obligation d’affichage et de répercussion jusqu’au consommateur final de l’éco-contribution ameublement est enfin pérennisée, sans limitation dans le temps ». Et de se féliciter en ces termes : « Les multiples actions engagées depuis presque vingt-quatre mois par la CNEF, en coordination étroite avec l’Ameublement français et Ecomaison, sont enfin couronnées de succès. »

Elle précise que « tous les metteurs en marché de produits d’ameublement disposent désormais de ce droit à affichage et répercussion dans la durée, comme c’était déjà le cas pour les écocontributions de la filière électroménager » ; une mesure, soit dit en passant, essentielle pour plus de transparence et pour soutenir concrètement l’économie circulaire. La confédération ajoute enfin que « cette mesure, propre à ces deux éco-filières et pleinement justifiée par leurs spécificités, facilitera leur soutenabilité financière et l’identification des contrevenants, au premier rang desquels certaines plates-formes asiatiques de vente à distance ».

Dans son message, la CNEF évoque également des évolutions relatives aux baux commerciaux, qu’elle qualifie par ailleurs de « bonnes nouvelles pour les adhérents locataires de leurs murs ». Elle indique notamment que « la mensualisation des loyers commerciaux sera désormais possible pour les preneurs à jour de leurs loyers et en faisant la demande ». Elle précise en outre que « les dépôts de garantie seront limités à trois mois et devront être restitués dans les six mois maximum » et qu’« en cas de vente d’un local commercial loué, le transfert de la restitution du dépôt de garantie vers le bailleur-acquéreur devient obligatoire ».

Enfin la confédération mentionne-t-elle des mesures portant sur les autorisations commerciales, présentées comme visant à simplifier et rationaliser l’organisation des espaces commerciaux. Elle indique ainsi que « la loi modifie la définition de l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de limiter les recours dilatoires » et qu’« elle simplifie aussi la réorganisation interne des ensembles commerciaux, en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble ».