Plafonnement de l’évolution des loyers commerciaux : plusieurs fédérations de commerçants satisfaites, mais…

Plusieurs fédérations saluent l’adoption, par le Sénat, d’un amendement tendant à plafonner l’indexation des loyers commerciaux à un maximum de 3,5 % sur un an. Mais elles regrettent que ce plafonnement soit réservé aux seules TPE et PME, ce qui exclut une grande partie des enseignes, alors même que celles-ci ne seront pas dans la capacité de supporter une indexation élevée des loyers.

Le 29 juillet dernier, la Confédération des Commerçants de France (CDF), la Fédération Nationale de l’Habillement (FNH), les Commerçants et Artisans des Métropoles de France (CAMF), la Fédération Française de la Franchise (FFF), Procos (Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé) et Alliance du Commerce (grands magasins, magasins populaires, enseignes de l’habillement et de la chaussure), ont salué, par voie de communiqué, l’adoption au Sénat (ce même 29 juillet), d’un amendement tendant à plafonner à 3,5 % l’évolution des loyers commerciaux des TPE et PME durant une année. Elles regrettent toutefois vivement que cette mesure « exclue une grande partie des enseignes de commerce et leurs dizaines de milliers de magasins et appellent à l’ouverture de travaux pour adapter et rééquilibrer durablement les relations entre les bailleurs et leurs locataires commerçants ».

Concrètement, le vendredi 29 juillet, le Sénat a adopté un amendement du sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, avec le soutien du gouvernement, visant à plafonner l’indexation des loyers commerciaux à un maximum de 3,5 % sur un an. L’adoption de cette mesure fait suite à la concertation conduite par Olivia Grégoire, ministre déléguée au Commerce, entre les représentants des bailleurs et les représentants des commerçants, comme elle s’y était engagée lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les fédérations de commerçants signataires saluent vivement la forte mobilisation des parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ainsi que celle de la ministre et de son cabinet, pour conduire cette concertation dans des délais contraints. Selon elles, l’adoption de cette mesure d’urgence « marque une prise de conscience des pouvoirs publics de la nécessité de maîtriser le poids des charges immobilières pesant sur les commerçants. Cette mesure est indispensable pour préserver les entreprises de l’augmentation de leur loyer du fait de l’inflation actuelle et à venir dans les prochains mois ».

Toutefois, ces mêmes fédérations de commerçants regrettent vivement que cette mesure soit limitée aux seules TPE et PME. Elles dénoncent même l’absence de prise de conscience par les bailleurs de la réalité des évolutions du secteur et des difficultés rencontrées par les commerçants de toute taille, y compris les ETI et les grandes entreprises. Et elles rappellent que la vitalité du commerce repose sur la diversité de ses formats, tant en centre-ville qu’en périphérique.

Et Procos de rappeler que le loyer représente le deuxième poste de coût et peut peser jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires d’un point de vente. « Les commerçants ne peuvent plus supporter des indexations fortes de loyer et un niveau excessif de charges locatives, étant donné la réalité de leur activité physique et du contexte économique. Du fait des modifications de comportement d’achat des clients, la fréquentation et l’activité en magasin diminuent très fortement : -16,6 % de trafic et -2 % d’activité en magasin, tous secteurs confondus, au premier semestre 2022 par rapport à 2019. Cette baisse d’activité peut atteindre -10 % dans les secteurs de l’équipement de la personne. Dans le même temps, les ventes en ligne progressent fortement pour tous les commerces (+42 % en 2021 vs 2019) ».

Comme l’avaient conclu les “Assises du Commerce” de décembre 2021, le commerce va subir « les effets d’un tsunami lié à sa numérisation » et doit donc investir fortement pour sa numérisation, mais aussi sa transition écologique.