TVA exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens au 1^er janvier prochain : la réaction du SNEC

Dans le cadre du “Projet de loi de finances 2023”, la TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’appliquera à partir du 1^er janvier 2023.

Le 12 décembre dernier, dans un message envoyé à ses adhérents, Christian Mennrath (notre photo), président du Syndicat national de l’équipement de la cuisine (SNEC), a rappelé que les « multiples efforts » de son organisation, « déployés depuis juillet dernier dans le cadre du “Projet de loi de finances 2023”, pour obtenir une dérogation légale à l’obligation de reversement de la TVA lors de la perception des acomptes », avaient conduit « au dépôt, par plusieurs dizaines de parlementaires, d’un amendement en ce sens, puis à son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat… »

« Hélas, a-t-il regretté, le recours à l’article 49-3, qui permet au gouvernement de retenir uniquement les amendements qu’il souhaite, a réduit ces efforts à néant. (…) Il convient donc désormais de se préparer à cette obligation, entrant en vigueur le 1^er janvier 2023, pour toutes les commandes passées à compter de cette date ».

À cet effet, le président du syndicat conseille :

• « aux professionnels qui n’auraient pas encore adapté leur système informatique à cette obligation, de terminer de le faire, pour être prêts lors de la déclaration de TVA CA3 du mois de février 2023 (déclarant les opérations du mois de janvier 2023) ;

• aux professionnels qui n’auraient pas terminé l’adaptation de leur système informatique pour cette date et qui n’auraient donc pas émis de factures correspondant aux acomptes appelés et réglés à partir du 1^erjanvier prochain, d’identifier les encaissements perçus au titre des acomptes à partir du 1^er janvier prochain, puis d’en déterminer la TVA incluse, pour la déclarer et la verser lors de la déclaration de TVA de février 2023 ;

• pour les acomptes correspondant à des ventes de produits soumis à plusieurs taux de TVA (comme des cuisines avec TVA meuble à taux réduit et TVA électroménager au taux normal) et à défaut d’affectation précise de ces acomptes, de retenir le taux correspondant au montant des ventes le plus important, généralement celui des meubles. Attention ! : si le montant de l’acompte est supérieur au montant des meubles, il conviendra de proratiser et de compléter avec la TVA de l’électroménager ;

• de vous assurer que vos factures d’acomptes comportent toutes les mentions légales et, en particulier, que le libellé de l’acompte mentionne clairement à quelle nature de biens et de taux il est affecté ;

• pour tous les magasins relevant d’une enseigne, de se rapprocher sur ces points de leur enseigne, afin de coordonner leurs actions sur ce sujet. »