Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux : 13 fédérations du commerce écrivent à Olivia Grégoire

Une nouvelle fois, les fédérations demandent au gouvernement de généraliser en urgence le plafonnement de l’ILC à +3,5 % pour tous les baux indexés sur cet indice (quelle que soit la taille de l’entreprise exploitante) et de prolonger cette mesure pour une année supplémentaire.

Suite à la parution de la dernière évolution trimestrielle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui augmente de 6,29 %, treize fédérations de commerce* ont écrit à Olivia Grégoire (ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme), afin de lui demander d’intervenir d’urgence pour « étendre le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces à tous les magasins, quelle que soit la taille de leurs sociétés exploitantes » (aujourd’hui, cette mesure est réservée aux seules TPE-PME, ndlr) et pour « prolonger d’un an le dispositif de plafonnement de l’ILC, qui doit normalement se terminer à la fin du mois de juin ».

La “Loi pour le pouvoir d’achat”, adoptée à l’été 2022, avait mis en place un plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 %, mais avait limité son application aux TPE et PME. Le législateur et le gouvernement n’avaient pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises, laissant notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI), tels les réseaux d’enseignes, tenter d’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs… « Force est de constater que huit mois après l’adoption de cette loi et alors que l’inflation se poursuit, la quasi-totalité des bailleurs (95 %) a refusé d’accompagner les enseignes dans cette prise en compte de la situation économique », regrettent les fédérations ; avant de constater que « la solution contractuelle ne fonctionne absolument pas ». Et de poursuivre : « Les défaillances d’enseignes se multiplient. Le loyer n’est évidemment pas la seule difficulté, mais son évolution automatique et dans des proportions aussi élevées, est injustifiée et dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce. (…) L’indexation automatique des loyers est décorrélée de la réalité actuelle de l’activité des commerçants physiques, à l’heure où tous les coûts sont croissants et la tension sur la consommation est très forte. Alors que de nombreux commerces n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’activité d’avant crise, l’ILC a augmenté de 10 % entre fin 2019 et 2022. Cet effet ciseaux, entre la baisse ou la faible évolution du chiffre d’affaires en magasin, des volumes de vente en régression dans de nombreux secteurs et la hausse des coûts immobiliers, est terrible sur les comptes d’exploitation des entreprises de commerce de toute taille. »

Fortes de ces diagnostics, les fédérations demandent au gouvernement de « généraliser en urgence le plafonnement de l’ILC à +3,5 % pour tous les baux indexés sur cet indice (quelle que soit la taille de l’entreprise exploitante) et de prolonger cette mesure pour une année supplémentaire. Il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dans les territoires qui, chaque jour, contribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activité économique locale. Tous les commerces, y compris ceux appartenant à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter une hausse élevée des loyers. Le danger est majeur et l’urgence présente ».

A quelques jours (le 25 avril selon une information AFP) de la première réunion du “Conseil national du commerce” (CNC), les treize fédérations demandent à la ministre d’engager dès à présent le travail sur les modalités de cette décision, « qui est indispensable pour le commerce, mais également souhaitable pour les territoires et les bailleurs, car c’est la seule manière de réduire les risques d’accélération de fermetures de magasins partout en France ».

* Les organisations signataires du courrier sont : l’Alliance du Commerce, qui rassemble l’Union du grand commerce de centre-ville (UCV), la Fédération des enseignes de l’habillement (FEH) et la Fédération des enseignes de la chaussure (FEC) ; la CAMF (Commerçants et artisans des métropoles de France) ; la Confédération des commerçants de France (CDCF) ; la FCA (Fédération du commerce coopératif et associé) ; la FEC (Fédération des enseignes de la chaussure) ; la FFEF (Fédération française de l’équipement du foyer) ; la Fédération française de la franchise (FFF) ; la FCJPE (Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant) ; la Fédération nationale de l’habillement (FNH) ; Procos, fédération pour le commerce spécialisé ; la FFPS (Fédération française de la parfumerie sélective) ; l’UBH (Union de la bijouterie et de l’horlogerie) ; et l’Union Sport & Cycle.