Plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux : 15 fédérations, dont la CNEF, interpellent les sénateurs

Quinze fédérations de commerce et cinéma demandent aux sénateurs de voter le prolongement du plafonnement de l’ILC (Indice des loyers commerciaux) à 3,5 % et de l’élargir à toutes les tailles d’entreprises. Pour mémoire en effet, le dispositif actuel limite son application aux TPE/PME.

Alors que les sénateurs examinent cette semaine le projet de loi relatif à la reconduction pendant un an du plafonnement à +3,5 % de l’indexation des loyers commerciaux, la CNEF (Confédération nationale de l’équipement du foyer) cosigne un communiqué appelant à élargir à toutes les tailles d’entreprises le plafonnement en question. Pour mémoire en effet, le dispositif actuel limite son application aux TPE/PME. Or, estiment les 15 fédérations signataires de ce document, compte tenu de la situation économique du commerce (tension sur la consommation, augmentation des coûts fixes…), il est très important que ce plafonnement soit non seulement reconduit, mais aussi étendu à toutes les entreprises ayant des baux indexés à l’ILC (Indice des loyers commerciaux), quelles que soient leurs tailles, ceci dans le but de limiter les risques de fermetures de magasins partout en France, en particulier dans les centres-villes.

« À la suite de l’Assemblée nationale la semaine dernière, dit le communiqué, le Sénat examinera, les 5 et 7 juin, la proposition de loi déposée par les députés de la majorité présidentielle visant à “maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs” mis en place à l’été 2022 ». Et de poursuivre : « Dans le texte adopté en première lecture, les députés ont malheureusement décidé de ne pas élargir le dispositif de plafonnement aux entreprises au-delà des TPE/PME. 15 fédérations de commerce et cinéma* regrettent cette exclusion et s’inquiètent des conséquences d’une telle décision sur le commerce. Les élus, tant au niveau national que local, doivent prendre la mesure des difficultés rencontrées par toutes les tailles de commerçants et d’enseignes. Les loyers et charges immobilières représentent le premier ou le deuxième poste de charges des magasins. »

« Dans la situation actuelle, précise encore le communiqué, l’indexation automatique des loyers est très dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce. Elle est décorrélée de la réalité de l’activité des commerçants physiques : la consommation reste contrainte par l’inflation, les volumes de vente régressent, les coûts, notamment immobiliers, augmentent. Alors que de nombreux commerces sont en grande difficulté et n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’activité d’avant crise, l’ILC a augmenté de 10 % entre fin 2019 et 2022. Cette situation est terrible pour les comptes d’exploitation des entreprises de commerce de toute taille. De très nombreux magasins, qu’ils soient exploités par une PME ou une entreprise plus grande, ne pourront pas supporter une hausse automatique cumulée de plus de 12 % de son loyer ! Il est donc urgent d’adopter une mesure provisoire et proportionnée de limite de hausse de loyer pour tous ».

Les fédérations estiment que le bilan des discussions entre les bailleurs et les commerçants est très mauvais. « La très grande majorité des négociations individuelles ont été un échec, affirment-elles. Alors que l’inflation se poursuit, et que la dernière publication de l’ILC actait une forte hausse, de 6,29 %, la quasi-totalité des bailleurs, et notamment les plus grandes foncières immobilières, a refusé d’accompagner les enseignes dans cette prise en compte de la situation économique. Les indexations ont donc été totalement appliquées ! Poursuivre la même approche donnera les mêmes résultats, avec les dangers associés. Les accords de gré à gré n’apportent pas de solution à une situation à forts risques pour la survie des points de vente ».

Les fédérations rappellent enfin les effets dévastateurs et excessivement coûteux engendrés par la désertification commerciale dans les territoires : « Il est vital de tout mettre en œuvre pour éviter que cela ne se produise à plus grande échelle et assurer une cohérence avec les actions en cours, notamment le plan “Action Cœur de Ville”. Il ne faut pas détruire aujourd’hui un tissu commercial qui mettra des années ensuite à être “reconstruit” à grand coût de finance publique ! »

Les quinze fédérations demandent donc aux sénateurs de voter le prolongement du plafonnement de l’ILC à 3,5 % et de l’élargir à toutes les tailles d’entreprise. Par ailleurs, afin de leur rappeler « qu’aborder les dangers sous l’angle de la taille des entreprises est erroné pour appréhender la solidité des acteurs », 100 dirigeants, représentant 150 enseignes de tous secteurs et toutes tailles, ont signé une lettre ouverte aux parlementaires, pour alerter sur la gravité de la situation et les risques pour le commerce, bien entendu, mais également les territoires.

* Les organisations signataires du communiqué sont : l’Alliance du Commerce, qui rassemble l’Union du grand commerce de centre-ville (UCV), la Fédération des enseignes de l’habillement (FEH) et la Fédération des enseignes de la chaussure (FEC) ; la CAMF (Commerçants et artisans des métropoles de France) ; la Confédération des commerçants de France (CDCF) ; la CNEF (Confédération nationale de l’équipement du foyer) ; la FCA (Fédération du commerce coopératif et associé) ; la FEC (Fédération des enseignes de la chaussure) ; la FFEF (Fédération française de l’équipement du foyer) ; la Fédération française de la franchise (FFF) ; la FCJPE (Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant) ; la Fédération nationale de l’habillement (FNH) ; la FFPS (Fédération française de la parfumerie sélective) ; l’UBH (Union de la bijouterie et de l’horlogerie) ; FNCF (Fédération nationale des cinémas français) ; Procos (Fédération pour la promotion du commerce spécialisé) ; et l’Union Sport & Cycle.