La CNEF et l’Ameublement français demandent au gouvernement le report de l’entrée en vigueur de l’obligation d’information environnementale
Un décret publié au Journal officiel le 30 avril 2022, prévoit en effet que les producteurs, importateurs, distributeurs de biens de consommation (équipements informatiques, appareils électroménagers, vêtements, meubles, matériaux de construction…), devront communiquer ces informations (durables, réparables, recyclables ?) sur les produits qu’ils vendent, avec une mise en œuvre progressive de cette obligation, en application de l’article L541-9-1 du code de l’environnement.
Dans le cadre de leurs échanges avec le Ministère de l’environnement, la CNEF (Confédération nationale de l’équipement du foyer) et l’Ameublement français (organisation professionnelle des acteurs de la fabrication d’ameublement et de l’aménagement des espaces de vie) ont demandé à Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’Écologie, le report de six mois de la nouvelle obligation d’information environnementale des consommateurs, initialement prévue le 1er janvier 2023.
Selon Jean-Charles Vogley, directeur général de la CNEF, cette demande est motivée par :
– La publication très tardive de son décret d’application (le 30 avril dernier seulement) ;
– L’absence, à date (trois mois seulement avant l’entrée en vigueur annoncée), des précisions et réponses attendues de l’administration dans une “FAQ” (foire aux questions), annoncée, mais toujours pas publiée ;
– « De nombreuses et multiples interrogations émanent de l’ensemble des acteurs de nos filières et demandent d’organiser la remontée d’informations » ;
– La nécessité de sécuriser l’important travail engagé par les entreprises pour appliquer cette information environnementale, en veillant à ce que cette réglementation nationale soit compatible avec les dispositions de la directive européenne sur les rapports de développement durable des entreprises, directive dont l’approbation par le Parlement européen est annoncée pour novembre prochain et qui obligerait les entreprises de plus de 250 salariés en partie sur les mêmes sujets.
Pour mémoire, un décret publié au Journal officiel le 30 avril 2022, prévoit en effet que les producteurs, importateurs, distributeurs de biens de consommation (équipements informatiques, appareils électroménagers, vêtements, meubles, matériaux de construction…), devront communiquer ces informations (durables, réparables, recyclables ?) sur les produits qu’ils vendent, avec une mise en œuvre progressive de cette obligation, en application de l’article L541-9-1 du code de l’environnement.
« Jusqu’au 1er janvier 2023, dit ainsi l’administration, les producteurs et revendeurs pourront écouler les stocks des produits fabriqués ou importés avant la publication de ce décret. Cette réglementation sera appliquée par paliers, en fonction de la dimension des entreprises : 1er janvier 2023, pour les entreprises qui mettent sur le marché national au moins 25 000 exemplaires pour un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros des biens de consommation concernés ; 1er janvier 2024, pour celles qui mettent sur le marché national au moins 10 000 exemplaires pour un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros ; et 1er janvier 2025, pour celles qui mettent sur le marché national au moins 10 000 exemplaires pour un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros ».
