Les fédérations de commerçants alertent sur l’explosion de l’indexation des loyers

Six fédérations de commerçants demandent à la fois la prolongation du dispositif de plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à +3,5 % et son extension à l’ensemble des baux indexés à l’indice des loyers commerciaux (ILC), quelle que soit la taille ou la nature de l’exploitant.

Alors que l’indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre 2022 vient d’être publié, actant une augmentation de 6,29 % sur douze mois, les fédérations du commerce* (Alliance du Commerce, CAMF, CDCF, FFF, FNH, Procos) alertent sur une situation « extrêmement dangereuse pour les commerces dans les prochains mois ».

Le plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à +3,5 % avait été décidé par les parlementaires, avec l’appui du ministère du Commerce, dans le cadre de la loi “Pouvoir d’achat” du 18 août 2022, pour une durée d’un an. Cette disposition va prendre fin, puisqu’elle ne s’appliquait que pour les quatre parutions de l’indice, allant du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023. Par ailleurs, le dispositif ne s’appliquait qu’aux seules TPE et PME, laissant les entreprises plus grandes (et notamment les enseignes en réseaux qui constituent des ETI ou des grandes entreprises), sans solution face aux fortes hausses de leurs coûts locatifs. « Cette exclusion s’appuie sur la croyance que ces entreprises auraient l’écoute de leurs bailleurs, pour parvenir à un plafonnement contractuel de gré à gré, compte tenu de la situation économique du secteur, expliquent les six organisations dans un communiqué commun. Or il n’en a rien été, puisque moins de 5 % des magasins des ETI ou GE ont obtenu une réponse favorable de leur bailleur ! Cette solution ne fonctionne pas ».

Dans la situation actuelle, d’un commerce confronté à de multiples difficultés (tensions sur la consommation, augmentation des prix de l’énergie, des salaires et des approvisionnements), à des défaillances de nombreux réseaux et magasins, les fédérations alertent le gouvernement et les parlementaires sur l’urgence à agir pour limiter l’explosion des coûts immobiliers. Elles demandent, à la fois la prolongation du dispositif de plafonnement à +3,5 % et son extension à l’ensemble des baux indexés à l’ILC, quelle que soit la taille ou la nature de l’exploitant.

Signalons ici qu’au même moment, par la voix de son directeur général, Jean-Charles Vogley, la CNEF (Confédération nationale de l’équipement du foyer), a fait savoir qu’elle soutenait « les discussions engagées avec Bercy pour maintenir le plafonnement de l’ILC au-delà du 1^er avril prochain, ou d’autres solutions permettant de juguler l’inflation de ce poste, comme par exemple le lissage d’augmentations supplémentaires sur trois ans ». Elle a également attiré l’attention sur « la situation tendue des enseignes n’étant pas des PME ».

« L’année 2022 et le début de 2023 ont démontré combien la fragilité des acteurs dépassait largement le cadre des petites entreprises, poursuit le communiqué. Les récentes liquidations d’enseignes ont déjà entraîné la perte de plus de 3 000 emplois et les procédures judiciaires en cours menacent plus de 3 500 emplois. La prise de conscience doit maintenant se transformer en décision permettant de répondre à cette situation exceptionnelle et ceci, dans l’urgence. Une augmentation inconsidérée des loyers telle que celle générée par l’indexation actuelle, n’est pas supportable, d’autant qu’elle s’ajoute à tous les autres éléments de fragilisation du compte d’exploitation de chaque commerce, de chaque magasin ». Et les fédérations d’insister : « Le loyer et les charges immobilières représentent jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires d’un commerce. La très forte augmentation de l’indice des loyers commerciaux exerce une pression économique insupportable pour les commerçants. (…) Une telle situation réclame la mise en œuvre d’un plafonnement général de l’indexation des loyers commerciaux à +3,5 %, pendant au minimum une année supplémentaire. Une réponse rapide est impérative, puisque le dispositif de prolongation et d’extension à l’ensemble des acteurs doit être opérationnel cet été. »

* Les organisations signataires du communiqué de presse : l’Alliance du Commerce, qui rassemble l’Union du grand commerce de centre-ville (UCV), la Fédération des enseignes de l’habillement (FEH) et la Fédération des enseignes de la chaussure (FEC) ; la CAMF (Commerçants et Artisans des Métropoles de France), qui fédère les associations de commerçants et artisans de 20 métropoles ; la Confédération des Commerçants de France (CDCF), qui regroupe 22 organisations professionnelles nationales, régionales ou groupements de commerçants indépendants ; la Fédération française de la franchise (FFF), qui fédère les franchiseurs et leurs franchisés depuis 1971 ; la Fédération nationale de l’habillement (FNH), qui représente les commerces indépendants ayant une activité dans le prêt-à-porter et le textile ; Procos, fédération pour le commerce spécialisé, qui accompagne les enseignes du commerce spécialisé dans la gestion et le développement de leur réseau.